Mentions Legales

  • Responsable éditorial : Cyril MARTIN
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  • note sur les droits d'auteur / propriété intellectuelle (image et texte)

Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle.

La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de

l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme

d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire).

Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit, qu'elle soit une oeuvre

littéraire (livres, journaux, pièces de théatre, logiciels, site web, etc.), une oeuvre

d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), une

oeuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et

qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur. Ainsi ne tombent pas sous

la protection du droit d'auteur les créations de l'esprit purement conceptuelles telles

qu'une idée, un concept, un mot du langage courant, ou une méthode.

D'après les article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur

d'une oeuvre de l'esprit jouit d'un droit de propriété exclusif dès sa création, sans

nécessité d'accomplissement de formalités (dépôt ou enregistrement), pour une

durée correspondant à l'année civile du décès de l'auteur et des soixante-dix années

qui suivent, au bénéfice de ses ayants-droits. Au-delà de cette période, les oeuvres

entrent dans le domaine public. Toutefois, en cas de litige, il est nécessaire de

pouvoir apporter une preuve de l'existence de l'oeuvre à une date donnée, soit en

ayant effectuée préalablement un dépôt auprès d'un organisme habitilité, soit en

ayant rendue l'oeuvre publique et en étant en moyen de le prouver.

Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle :
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre,
du seul fait de sa création, d'un droit de propriété
incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et
moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial [...].



Article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle :
L'auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d'exploiter
son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un
profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste
au bénéfice de ses ayants-droits pendant l'année civile
en cours et les soixante-dix années qui suivent.


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( conforme à la loi Informatique et Liberté )


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